Entreprises : les nouveautés de 2022
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Nous avons listé pour vous les principales nouveautés pour 2022.
La baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Il est à noter que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
L’État prolonge le prêt garanti
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre ce dispositif exceptionnel de garanties afin de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est alors prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.
Les délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises sont allongés
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- un effectif salarié inférieur à 10
- un chiffre d’affaires ou total de bilan, inférieur à 2 millions d’euros.
Augmentation des plafonds d’exonération pour la transmission d’entreprise individuelle
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fond de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
De nouvelles interdictions en application pour les produits en plastiques
À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique.
À noter, qu’afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés.
Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter Up Conseils afin de bénéficier de soutiens dans le déploiement de ces solutions alternatives.
Des changements au 1er janvier 2022 concernant le versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Des changements entrent en application au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Pour tout savoir des changements du versement mobilité en 2022, reportez-vous à la circulaire de l’Urssaf.
Le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit Cap Francexport est prolongé
Cap Francexport est un dispositif public de soutien permettant aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Prévu au départ pour s’arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.
Les tarifs des annonces légales évoluent en 2022
Un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales. Les annonces judiciaires sont également concernées.
Les modalités évoluent pour la déclaration d’échanges de biens (DEB)
À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022 pour simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui seront désormais centralisées sur ces trois sites.